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Signer un compromis ou une promesse de vente ?

En matière de transaction immobilière, nombreux sont les vendeurs et acheteurs qui prennent à la légère la signature de l’avant-contrat. Ils s’imaginent que cet accord préliminaire n’implique que peu d’engagements. Il faut pourtant savoir qu’il s’agit d’un véritable contrat qui engage des obligations importantes, tant pour l’acquéreur que pour le propriétaire. Il précise, en effet, les conditions suspensives de la future vente. Si ce document n’est pas obligatoire, il se révèle indispensable pour formaliser l’accord entre les parties. Fixant les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre décision, sa rédaction doit être impérativement soignée. Le mieux serait donc de faire appel à un professionnel qualifié comme un agent immobilier Pays basque ou un notaire.

Les futures clauses qui vont figurer dans la promesse de vente sont d’une telle importance. D’ailleurs, en principe, le contrat définitif les reprend, mais de manière détaillée. Il est donc judicieux de confier la rédaction de ce contrat à un professionnel bien qu’acheteur et vendeur soient libres de la réaliser sur une feuille de papier ou via un contrat type. Le coût de la prestation est compris dans les honoraires de l’agent immobilier ou dans la commission du notaire qui sera le témoin lors de la signature de la vente définitive.

Des contrats indispensables

La promesse de vente ou le compromis de vente doit être signé en amont de l’acte de vente de votre futur bien immobilier Pays basque. Ces deux contrats ont des conséquences différentes pour le vendeur et l’acheteur.

Le compromis de vente

Le compromis de vente est aussi appelé « promesse synallagmatique de vente ». Il engage les deux parties à conclure la vente du bien immobilier Pays basque à un prix convenu. Autrement dit, ce contrat à la même valeur que l’acte définitif de vente. Si l’un des sujets renonce à ses obligations, l’autre peut le poursuivre en justice et exiger des dommages et des intérêts. À noter que la signature du contrat doit être accompagnée du versement d’une somme d’environ 10 % du prix de vente. Il s’agit du dépôt de garantie qui sera imputée sur le prix lors de la concrétisation de l’acte notarié.

La promesse de vente

Dans une promesse de vente, le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix fixé et donne exclusivement à l’acquéreur un temps limité pour réfléchir. Ce délai est généralement de deux à trois mois. Durant cette période, le propriétaire ne peut renoncer à la vente ou proposer le logement à un autre candidat. Quant à l’acheteur, celui-ci bénéficie du contrat pour décider s’il souhaite conclure ou non l’acquisition. En contrepartie, il doit s’engager à verser au vendeur une indemnité d’immobilisation qui est, en principe, égale à 10 % du prix de vente.

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